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 Civil Du travail Commercial Procédure Fiscal Adm. et contrôl gstion  

Droit Commercial

Assistance générale pour tout ce qui a trait au Droit du Commerce et en particulier pour les matières suivantes:

  • Sociétés
    • Assistance dans le choix du type de société en fonction de l'activité économique.
    • Assistance pour la rédaction des statuts sociaux.
    • Assistance lors de la rédaction de tout type de pactes sociétaires: réglementation du régime de transmission des actions/participations.
    • Assistance pour la configuration des organes d'administration et délimitation de leurs attributions.
    • Assistance à l’occasion de conflits entre associés.
    • Opérations de restructurations patronales: fusions, scissions, détermination du rapport d’échange, dissolutions et liquidations de tout type de sociétés.
    • Secrétariat juridique de Sociétés. Tenue des livres des procès verbaux et du registre des associés. Présence d'un avocat aux assemblées générales. Rédaction des procès verbaux, des accords sociaux et autres documents sociétaires. Mise à disposition d’un secrétaire indépendant de l'organe d'administration.
    • Restructuration de groupes de sociétés. Assistance pour la création de sociétés holding.
    • Déclaration d'investissements extérieurs en Espagne et d'investissements espagnols à l’étranger.
    • Audit légal.
    • Constitution, gestion et assistance aux Fondations, associations et autres sociétés à activités non lucratives. Assistance et définition du modèle de société approprié. Etablissement des documents légaux constitutifs et obtention des autorisations administratives.

  • Embauche
    • Assistance pour tout type de contrats de travail: agence, distribution, dépôt, etc.
    • Achat et vente de sociétés.
    • Entreprise familiale. Assistance juridique aux entreprises familiales et plus spécialement dans la rédaction de protocole familiaux, rédaction de pactes sociaux, organes de gouvernement et instruments de contrôle.
  • Recouvrement de créances


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